Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 813

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dans le cadre du budget d'assistance personnelle, un maximum de cinq pour cent de frais indirects peut être pris en considération. Ces coûts sont inclus dans le montant annuel maximum.

Par frais indirects, on entend les frais occasionnés par le prestataire pour ses activités extérieures. L'Agence détermine la liste des frais indirects admissibles. Les dépenses personnelles de la personne handicapée ne peuvent être incluses dans le budget d'assistance personnelle.

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
  • C.2. Participation