Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 825
Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
L'Agence instruit la demande et la communique accompagnée de ses observations au Ministre dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande à partir du moment où celle-ci est complète.
Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois de la réception du dossier.
L'agrément est octroyé pour une période maximale de six ans.
Si le Ministre n'a pas statué sur la demande d'agrément dans le délai imparti, la demande est réputée refusée.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2022-05-05/04, art. 4, 096; En vigueur : 26-05-2022>