Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 858

Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les centres ou services de la catégorie I doivent :

1° être agréés par le ministre ayant la santé publique dans ses attributions, en application de la loi sur les hôpitaux;

2° établir ou vérifier le diagnostic symptomatologique et étiologique des altérations fonctionnelles et lésionnelles et disposer de l'équipement nécessaire à cette fin;

3° établir ou vérifier le pronostic.

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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 859