Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 865

Les demandes d'agrément doivent être introduites par lettre recommandée à la poste auprès de l'Agence et mentionner :

1° la dénomination, la forme juridique et l'adresse du pouvoir organisateur;

2° la composition de l'organe de gestion, du pouvoir organisateur et du centre ou service;

3° les nom et adresse des personnes responsables de la gestion journalière du centre ou service de réadaptation fonctionnelle;

4° l'adresse du centre ou service;

5° les genres de handicaps auxquels le centre ou service est destiné. Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts.