Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 913

Section 3. — Sous-section 1re.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2024-02-29/23, art. 106,1°, 116; En vigueur : 01-07-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 106
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 116

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 923
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 926