Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 961
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Les charges financées au moyen du subside annuel de fonctionnement sont admises par l'Agence sur la base des principes d'admissibilité des charges fixés à l'annexe 92.
Les charges du personnel occupé par le centre dans les liens d'un contrat de travail sont admissibles sur base des fonctions, profils, qualifications et échelons barémiques fixés par l'annexe 90 et en vertu des articles 911, § 2, 1385/4 et 1385/5.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>