Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 966

§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie aux centres, en vertu de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, une subvention complémentaire pour la formation de leurs travailleurs.

La subvention est affectée :

1° à la formation qualifiante, classifiante et certifiante;

2° à la formation continuée au regard de la fonction exercée.

§ 2. La subvention s'élève à 6.201 euros.

Le montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix et est rattaché à l'indice-pivot 114,97 d'avril 2011, dont le coefficient est de 1,5157. Le montant est automatiquement ajusté le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique et ce, au prorata des mois concernés.

Le montant à verser à chaque centre est déterminé en fonction de son nombre d'heures agréées.

§ 4. La formation visée au paragraphe 1er fait partie du plan de formation visé à l'article 915.

Les centres veillent au remplacement du travailleur en formation.