Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N118

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2019-05-16/87, art. 64, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 075
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 64