C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 105
CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
Le Conseil consultatif établit un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement arrête le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur.