C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 114
CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 3. - Contrat de gestion
Le contrat de gestion règle dans le cadre des ordonnances et arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds :
1° les objectifs assignés aux parties;
2° les délais de réalisation de ces objectifs;
3° les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;
4° les critères d'évaluation;
5° les conditions de révision;
6° les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais fixés;
7° les objectifs d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments et logements aux personnes handicapées.