C. bxl. logement Art. 144

Lorsqu'il le demande, chaque candidat locataire d'un modéré ou moyen logement social est également inscrit, par la SISP où il s'inscrit, choisies par lui autres SISP susceptibles de répondre à sa demande.

Le Gouvernement fixe la procédure d'inscription, en ce compris les modalités de cette inscription multiple.

L'inscription d'un candidat locataire dans le registre est effectuée par la SISP auprès de laquelle celui-ci a introduit son formulaire d'inscription. L'ensemble des registres de candidats locataires des SISP sont regroupés au sein d'une Base de Données Régionale gérée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, afin de favoriser le transfert d'informations entre les SISP.

Par traitement des données à caractère personnel reprises dans la Base de Données Régionale, il faut entendre la gestion et contrôle des demandes d'inscriptions et d'attributions de logements ainsi que les échanges de données avec des institutions publiques dans le cadre de la politique sociale du logement.

La finalité des traitements de données à caractère personnel prévus dans le cadre du présent Code et ses arrêtés d'exécution est de garantir le droit à un logement décent consacré dans l'article 23 de la Constitution et de permettre:

1° l'identification des candidats locataires;

2° Le contrôle du respect des conditions d'admission et des titres de priorité;

3° le contrôle du respect des autres dispositions relatives à l'inscription et à l'attribution de logements;

4° la gestion et le traitement des demandes d'inscription;

5° le transfert d'informations entre les SISP concernées par une candidature pour éviter des démarches multiples pour les candidats-locataires et les doubles inscriptions;

6° la gestion des attributions;

7° l'information des personnes concernées par rapport à leurs droits et devoirs;

8° la participation à la gestion et au contrôle des mesures sociales qui s'inscrivent dans la politique sociale du logement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

9° la réalisation de statistiques anonymisées.

Les catégories de données à caractère personnel qui ne sont traitées que si elles sont nécessaires pour atteindre les finalités visées, ainsi que les catégories de personnes concernées, sont les suivantes:

1° l'identité et les coordonnées de contact, le lieu de résidence principale, des candidats locataires ainsi que l'identité des autres personnes qui sont reprises dans la demande;

2° le sexe, la date de naissance, l'état civil des candidats-locataires et des autres personnes qui sont reprises dans la demande et le lien de parenté éventuel entre toutes ces personnes;

3° le numéro de registre national des candidats locataires, et des membres faisant partie de la demande ainsi que la mention du registre dans lequel ils sont inscrits;

4° la composition de ménage des candidats locataires;

5° les revenus des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande n'ayant pas la qualité d'enfants à charge;

6° les informations relatives aux biens immobiliers éventuels des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande;

7° l'information relative à la reconnaissance d'un handicap éventuel des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande ainsi que les informations nécessaires à l'attribution d'un logement spécifique pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap le nécessitant;

8° les informations relatives à la perception des allocations familiales pour des enfants faisant partie du ménage;

9° les informations relatives à un éventuel contentieux avec des candidats-locataires qui ont déjà été locataires d'un logement géré par une SISP ou par la SLRB;

10° les informations relatives à des situations qui ouvrent le droit à l'obtention de titres de priorité;

11° toute autre information qui s'avèrerait nécessaire en fonction des évolutions de la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale pour atteindre une des finalités visées et qui serait déterminée par le Gouvernement.

Les données à caractère personnel relatives aux candidats locataires sont conservées par les SISP concernées et la SLRB, pendant la durée nécessaire à l'examen de leur candidature et à l'attribution d'un logement, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour la gestion du contentieux y relatif et pour la gestion de toute demande de renonciation à une radiation.

Les SISP concernées et la SLRB sont, en application de l'article 4, 7) du RGPD, les responsables conjoints des données à caractère personnel des candidats locataires.

Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des registres des SISP et de la Base de Données Régionale, en ce compris la gestion informatisée de ceux-ci.

La SLRB est autorisée à transmettre à des institutions publiques les données reprises dans la Base de Données Régionale dans le respect des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour toute finalité qui s'inscrit dans la politique sociale du logement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement détermine pour chaque finalité les institutions publiques concernées ainsi que parmi les catégories de données reprises à l'alinéa 6 du présent article celles qui sont nécessaires au vu de la finalité.