C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 15
CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 2. [1 Le droit de gestion publique des logements]1
Champ d'application
Tout opérateur de gestion publique dispose d'un droit de gestion publique des logements suivants :
1° les logements inoccupés, tels que définis à l'article 19/2 ;
2° les logements frappés de l'interdiction de location visée à l'article 8 ;
3° les logements déclarés inhabitables, conformément à l'article 135 de la Nouvelle loi communale.
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2022-03-31/12, art. 9, 016; En vigueur : 23-12-2022>