C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 165

CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une allocation sous la forme d'une allocation de déménagement et d'une allocation de loyer.

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2023-12-22/30, art. 55, 018; En vigueur : 13-01-2024>

Zitiert von

C. bxl. logement Art. 29
C. bxl. logement Art. 165/1
C. bxl. logement Art. 166/1
C. bxl. logement Art. 170
C. bxl. logement Art. 228/2