C. bxl. logement Art. 168

Les aides peuvent être accordées sous forme :

1° de primes;

2° d'avances remboursables;

3° de subventions contribuant à la réduction de l'intérêt des crédits hypothécaires ou du coût des récits de cautionnement;

4° d'assurance contre la perte de revenus de ménages contractant un crédit hypothécaire;

5° de crédits ou de caution bancaire;

6° d'allocation.

7° de compensation.