C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 175
Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
Les réseaux de voirie équipée, construits ou à construire, sont transférés gratuitement et dans l'état dans lequel ils se trouvent à la commune ou à la Région et sont incorporés dans la voirie communale.
Ce transfert s'opère à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive authentifié par le Gouvernement.