C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 186
CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le
§ 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides en fonction notamment de l'état du bâtiment et de la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût.
§ 2. Il fixe le mode de calcul des aides en fonction notamment de la situation géographique du bien.
§ 3. Le Gouvernement détermine également les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées à l'article 184 du présent Code.