C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 189
CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 5. - Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un
Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder un subside à une association agréée ou à un groupement d'associations agréées oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination.
Le Gouvernement détermine les conditions d'agrément et les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides.