C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 215

TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

- Champ d'application

Sans préjudice du titre IV et des compétences des organismes qui y sont visés, le présent titre s'applique aux baux d'habitation.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>