C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 233bis
CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 10. [1 Procédure en matière de bail d'habitation et en matière d'expulsion]1
- Disposition liminaire
Sauf disposition contraire cette section s'applique aux baux d'habitation et aux baux commerciaux portant sur un bien qui constitue également une habitation pour le locataire.
Le Code judiciaire s'applique sous réserve des dispositions qui suivent.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2023-06-22/08, art. 4, 020; En vigueur : 31-08-2023>