C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

C. bxl. logement Art. 250

CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 6. [1 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

- Principes

Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>

Zitiert von

C. bxl. logement Art. 230
C. bxl. logement Art. 230/1
C. bxl. logement Art. 252