C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 28bis
TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
Le logement appartenant aux communes est attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil communal en détermine la composition et le mode de fonctionnement.
Le logement appartenant aux centres publics d'action sociale est attribué sur avis conforme d'une Commission indépendante. Le conseil de l'action sociale en détermine la composition et le mode de fonctionnement.
Une Commission par commune et une Commission par CPAS est créée. Par dérogation, avec l'accord du conseil communal et du conseil de l'action sociale, une Commission unique peut être créée pour rendre un avis conforme pour l'attribution à la fois des logements appartenant à une commune et des logements appartenant à un CPAS.
(NOTE : par son arrêt n° 16/2015 du 12-02-2015 (2015-02-12/07, M.B. 24-03-2015, p. 18722), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article, dans la mesure indiquée en B.62.4 par l’arrêt)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2018-04-19/08, art. 4, 006; En vigueur : 10-05-2018>