Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.126/3
CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3/1 [1 Services d'accompagnement à l'accueil social rural]1
Les services d'accompagnement à l'accueil social rural peuvent fixer le montant d'une cotisation pour le financement de ses activités.
Ce montant ne dépasse pas le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions et pour autant que les frais pris en charge par la cotisation ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/03, art. 32, 014; En vigueur : 15-10-2018>