Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.218/4
Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 2. [1 Condition d'engagement, évaluation et contrôle]1
Sans préjudice des conditions d'octroi de l'agrément ou du renouvellement de celui-ci, le titulaire de l'agrément, s'engage à respecte, durant toute la durée de celui-ci, les obligations arrêtées par le Gouvernement.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/03, art. 39, 014; En vigueur : 15-10-2018>