Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.218/8
Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 3. [1 Recours]1
Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Gouvernement adresse au demandeur ou au titulaire d'un agrément un accusé de réception, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi conformément à l'article D.15.
Dans les nonante jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement statue sur le recours et notifie sa décision au demandeur ou au titulaire de l'agrément.
La décision du Gouvernement est notifiée au demandeur ou au titulaire d'un agrément par tout moyen permettant de conférer une date certaine conformément à l'article D.15.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/03, art. 44, 014; En vigueur : 15-10-2018>