Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.231/1
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 2/1. [1 Contrôle]1
L'Agence est placée sous le contrôle du Gouvernement. Les missions de l'Agence sont exercées conformément aux priorités et aux orientations définies dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Conseil d'administration.
Sans préjudice de l'article 8 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, le contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans et est annexé au budget de l'Agence.
Le contrat de gestion porte au minimum sur :
1° les objectifs généraux assignés à l'Agence pour les cinq années à venir;
2° les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;
3° les indicateurs d'évaluation des actions et des résultats.
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Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 271, 015; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<DRW 2023-12-13/13, art. 254, 030; En vigueur : 01-01-2024>
- (3)<DRW 2024-12-18/05, art. 45, 031; En vigueur : 01-01-2025>