Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.244/1

Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de régulation des prix du marchés prévues à l'article D.2, § 1er, 5°.

Pour l'application de l'alinéa 1er, le Gouvernement met en oeuvre les mesures :

1° d'achat et de vente à l'intervention;

2° de stockage privé;

3° de délivrance aux opérateurs économiques concernés des certificats prévus dans le cadre des mesures de régulation des prix du marché.