Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.260/2
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Titre X/1. [1 - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]1
Le Gouvernement alloue des aides destinées:
1° à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;
2° à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle;
3° à remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux.
Ces aides sont octroyées aux conditions définies par les Règlements européens, les lignes directrices de l'Union européenne et les décisions de la Commission européenne concernant l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides d'état accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2017-03-23/24, art. 8, 010; En vigueur : 01-06-2017>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 107
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 108