Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.260/7
Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Titre X/1. [1 - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]1
Un recours est ouvert au bénéficiaire à l'encontre des décisions prises en vertu du présent titre et de ses arrêtés d'exécution et selon les modalités établies par le Gouvernement.
Un comité régional en matière de calamité agricole examine les recours introduits et fait une proposition de décision au Ministre.
Un comité régional en matière de calamité agricole est constitué de :
1° un représentant du Ministre;
2° deux agents de l'Administration;
3° un expert en économie agricole;
4° trois représentants proposés par les associations agricoles wallonnes visées aux articles D.68 et D.69.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2017-03-23/24, art. 13, 010; En vigueur : 01-06-2017>