Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.357/1
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 2. - Observatoire foncier
Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l'article D.1er, l'observatoire du foncier agricole, collecte et répertorie les baux à ferme dans le respect de l'article 3 de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
Le rapport prévu en vertu de l'article D. 357, § 2, reprend un chapitre sur l'évolution du bail à ferme en Région wallonne.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/90, art. 46, 020; En vigueur : 01-01-2020>
Verweist auf
- Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 3