Code consulaire Art. 12

Les personnes qui acquièrent le statut de réfugié ou d'apatride conformément aux accords internationaux qui lient la Belgique et qui ont leur résidence habituelle en Belgique, sont assimilées aux Belges pour l'application du présent chapitre.

Dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire pour des pays tiers, le Roi peut prévoir que les compétences relatives à l'état civil peuvent également être exercées pour les ressortissants des pays pour lesquels la protection est exercée.

Dans le cadre de l'exercice des services consulaires par des pays tiers, le Roi détermine à quelles conditions des actes de l'état civil dressés pour des Belges par les autorités consulaires de ces pays tiers, sont reconnus en Belgique.