Code consulaire Art. 14

Les actes de décès doivent être rédigés dans les trente jours à compter de la constatation du décès par un médecin.

L'acte de décès est rédigé sur déclaration d'un membre de la famille, d'un allié ou d'une connaissance du défunt.

Lors de la déclaration, il est présenté une attestation du médecin ou de la personne qui exerce la direction de l'hôpital ou de l'institution où le décès a eu lieu ou a été constaté.

L'officier de l'état civil du domicile du défunt en Belgique ou, à défaut, celui de la dernière résidence en Belgique ou, à défaut, celui de la ville de Bruxelles, rédige d'office l'acte de décès du Belge décédé à l'étranger en dehors de la circonscription consulaire de tout consulat belge. Cet acte est rédigé dans les trente jours après que l'officier de l'état civil a eu connaissance du décès.