Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 23

Chapitre 4. - Le notariat

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les fonctionnaires consulaires déclarés compétents en vertu du présent Code en matière de notariat, peuvent refuser leur collaboration s'ils sont empêchés par une difficulté de nature juridique ou factuelle.