Code consulaire Art. 25

Les honoraires et les indemnités qui sont fixés dans la législation belge et les arrêtés relatifs aux tarifs et à la perception des honoraires de notaires sont perçus au profit du service de l'Etat à gestion séparée visé à l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005.

Un consul honoraire qui exerce la compétence notariale a droit à l'entièreté des honoraires.