Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 49
Chapitre 9. - Les taxes consulaires
Lorsque les circonstances l'exigent, le Roi peut modifier ou compléter les annexes 1re et 2.
Le Roi fixe le montant des taxes consulaires lorsque les circonstances locales entraînent la délivrance d'actes qui ne sont pas prévus aux annexes 1re et 2.