Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 68

Chapitre 11. - Les attestations consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le chef d'un poste consulaire de carrière délivre des attestations consulaires. Le ministre détermine les conditions dans lesquelles ces attestations sont délivrées.