Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 87
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
Lorsque le poste a connaissance d'un crime grave dont a été victime un Belge, il rapporte cette information à l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lequel informe les proches, sauf objection de la victime.
Le poste s'assure que les autorités locales traitent l'affaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 19, 007; En vigueur : 01-06-2018>