Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.153/1

§ 1er. Une institution, telle que visée aux articles II.2, II.3, II.19, II.20, II.21, II.105 et II.106, ou une institution enregistrée, telle que visée à l'article II.6, ou une institution qui fait la demande d'enregistrement conformément à l'article II.6, soumet une demande d'évaluation nouvelle formation auprès de l'organisation d'accréditation.

Des institutions souhaitant dispenser une nouvelle formation organisée conjointement, déposent une demande conjointe.

§ 2. Dans le cadre d'évaluation, visé à l'article II.153/4, la forme et le contenu du dossier devant être joint à la demande sont définis.

§ 3. Lorsque la demande ne satisfait pas au point 4° du cadre d'évaluation, visé à l'article II.153/4, l'organisation d'accréditation offre la possibilité de réparer l'omission dans un délai à déterminer par elle. Si la possibilité susmentionnée n'est pas ou pas suffisamment utilisée, la demande sera déclarée irrecevable. L'organisation d'accréditation peut déterminer les modalités de cette procédure dans le cadre d'évaluation.

§ 4. Des demandes des institutions enregistrées, visées à l'article II.6, et des institutions faisant la demande d'enregistrement conformément à l'article II.6, sont soumises par l'organisation d'accréditation à la Commissie Hoger Onderwijs, visée à l'article II.23, pour une évaluation de la pertinence, au cours de laquelle la Commissie Hoger Onderwijs vérifie la pertinence sociale de la formation. Elle soumet son avis à l'organisation d'accréditation dans un délai de 45 jours.

Un avis négatif ou un avis hors délai de la Commissie Hoger Onderwijs entraîne irrévocablement le rejet de la demande.