Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.11
Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 4. [1 Dispositions transitoires]1
(voir version néerlandaise)
()<DCFL 2020-07-03/39, art. 161, 017; En vigueur : 01-09-2018>
Verweist auf
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 017
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 161