Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.116/2
Chapitre 4. [1 Reprise du personnel de l'éducation des adultes]1 — Section 7. [1 Congé politique]1
La direction de l'institut supérieur peut accorder à un membre du personnel, à sa demande, un congé politique pour l'exercice d'un mandat de bourgmestre, de bourgmestre de district, d'échevin, d'échevin de district, de président du conseil de l'aide sociale de la commune de Fourons ou d'une commune telle que visée à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ou de président du comité spécial du service social, quel que soit le nombre d'habitants. Le membre du personnel peut prendre le congé à temps plein ou à temps partiel.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2018-12-21/18, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<DCFL 2019-04-05/42, art. 125, 013; En vigueur : 01-01-2019>
Verweist auf
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 7