Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.17/1

Les autorités universitaires déterminent dans un règlement ou un règlement du travail les règles relatives à l'exercice d'activités accessoires qui sont entièrement ou partiellement incompatibles avec un poste à l'université.

Sont incompatibles, les activités rémunérées ou non rémunérées qui :

1° conduisent à un conflit d'intérêts pour le membre du personnel ;

2° sont de nature à nuire à l'université ;

3° entravent la bonne exécution de la charge à l'université.

Le règlement ou le règlement du travail visé à l'alinéa 1er fixe au moins les éléments suivants :

1° la procédure de détermination des incompatibilités. Cette procédure garantit le droit de tout membre du personnel d'être entendu et prévoit une procédure de recours ;

2° les conséquences de l'exercice d'activités incompatibles.

Les autorités universitaires peuvent mettre fin d'office à la désignation ou à la nomination d'un membre du personnel qui, après la procédure visée à l'alinéa 3, 1°, refuse de mettre fin d'office à l'incompatibilité établie et persistante. En cas de la cessation d'office d'une nomination, les autorités universitaires paient les cotisations des employeurs et des travailleurs nécessaires pour la reprise du membre du personnel dans le régime de l'assurance chômage, de l'assurance maladie (secteur des allocations) et de l'assurance maternité.