Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.206/4
Section 7. [1 Incompatibilités]1 — Sous-section 2. [1 Reprise de hbo5 ou SLO]1
A compter du 1er septembre 2019 un institut supérieur reprenant la compétence d'enseignement d'une formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 ou une partie des moyens financiers d'une formation spécifique des enseignants arrêtée, peut reprendre les membres du personnel suivants sans offre d'emploi publique ni procédure de sélection comparative, à condition que ces personnels figurent sur la liste visée à l'article 103ter decies du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou à l'article 84vicies ter du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné :
1° un membre du personnel enseignant qui est rattaché à une formation reprise et qui n'est pas couvert par l'article V.206/1 ;
2° un membre du personnel directeur et d'appui, rattaché au centre d'éducation des adultes auquel est liée la formation reprise.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2018-05-04/28, art. 192, 010; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<DCFL 2019-03-01/26, art. 92, 012; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 103ter
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. 84
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.206/1