Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.230/2

§ 1er. Le présent titre établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations suivantes commises par un établissement : 1° les violations relatives aux domaines suivants et concernant des actes de l'Union visés dans la partie I de l'annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union :

a) les marchés publics ;

b) les services, produits et marchés financiers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

c) la sécurité et la conformité des produits ;

d) la sécurité des transports ;

e) la protection de l'environnement ;

f) la radioprotection et la sûreté nucléaire ;

g) la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;

h) la santé publique ;

i) la protection des consommateurs ;

j) la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;

2° les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union visés à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisés dans les mesures pertinentes de l'Union ;

3° les violations relatives au marché intérieur visé à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les violations des règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'Etat.

§ 2. Le présent titre ne s'applique pas aux griefs interpersonnels concernant exclusivement l'auteur de signalement.