Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.230/4

Titre 3/1. [1 Protection des lanceurs d'alerte ]1 — Chapitre 2. [1Champ d'application matériel]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le présent titre ne porte pas atteinte à la législation prévoyant une protection plus large des lanceurs d'alerte.

Ce titre ne porte pas non plus atteinte :

1° au droit des membres du personnel de consulter leur représentant ou leur syndicat ;

2° à la réglementation contre toute mesure préjudiciable injustifiée découlant de la consultation visée au point 1° ;

3° à l'autonomie des partenaires sociaux et à leur droit de conclure des conventions collectives ou des accords de programmation sectorielle.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2023-06-23/12, art. 31, 036; En vigueur : 11-08-2023>