Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.240
Titre 3/1. [1 Protection des lanceurs d'alerte ]1 — Chapitre 7. [1 Mesures de protection]1
§ 2.
Pour des adaptations au règlement de travail concernant des matières dont l'inclusion au règlement de travail est requise par la loi, l'accord d'au moins une des organisations syndicales représentatives est requis.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-02-25/10, art. 34, 025; En vigueur : 01-01-2022>