Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.276
Titre 3/1. [1 Protection des lanceurs d'alerte ]1 — Chapitre 7. [1 Mesures de protection]1
(voir version néerlandaise)
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2020-07-03/39, art. 167, 017; En vigueur : 01-09-2018>
- Art. V. 299.[1 §§ 1er et 2, l'alinéa 1er, du même Code, le membre de phrase " l'article III.35, § 3, " est remplacé
- par le membre de phrase " l'article III.36, § 3, ]1
- (1)<DCFL 2018-06-15/18, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2016>