Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.28

(NOTE : incomplètement traduit, voir version néerlandaise)

al 3. Si l'évaluation est favorable, mais que le membre du personnel concerné ne satisfait pas à l'exigence linguistique visée à l'article II.270, § 2, le membre du personnel ne peut être nommé, mais la désignation peut être prolongée d'un nouveau délai afin d'atteindre le niveau requis de maîtrise de la langue néerlandaise. Si le délai est prolongé, le membre du personnel est en principe nommé sans réévaluation dès qu'il atteint le niveau requis de maîtrise de la langue néerlandaise. La durée totale de la désignation initiale et de la durée supplémentaire ne peut dépasser cinq ans.