Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.79/3
Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 4. [1 Reprise du personnel de l'éducation des adultes]1
Le membre du personnel employé en vertu d'un contrat tel que visé à l'article V.79/2, § 2 dans une université ou un institut supérieur, peut passer à l'autre établissement d'enseignement supérieur sans offre d'emploi publique ni procédure de sélection comparative jusqu'au 1er septembre 2024. Ce transfert s'effectue en modifiant le contrat entre l'université et l'institut supérieur et n'est pas possible sans le consentement du membre du personnel concerné.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2018-05-04/28, art. 183, 010; En vigueur : 01-09-2019>