L. marchés publics Art. 1

Article 1er.§ 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Elle transpose partiellement :

1° l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

2° l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;

3° la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ci-après dénommée la directive 2014/24/UE;

4° la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, ci-après dénommée la directive 2014/25/UE;

5° la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics;

6° l'article 1er, l'article 9 et l'annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Elle transpose la directive 2019/1161/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et elle transpose l'article 8 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 relative à la rationalisation des mesures visant à accélérer l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

§ 2. La présente loi établit les principes et les règles de base applicables aux marchés publics visés au titre 2, chapitre 1er, et au titre 3, chapitre 1er.