L. marchés publics Art. 14/2

Les factures électroniques sont conformes à la norme européenne sur la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017.

Lorsque la Commission européenne adopte une norme mise à jour conformément à l'article 5 de la directive 2014/55/UE, la référence à la norme européenne pour la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017 s'entendent comme une référence à la norme mise à jour.

Une facture électronique contient au moins les éléments essentiels suivants:

1° les identifiants de processus et de facture;

2° la période de facturation;

3° les renseignements concernant le vendeur;

4° les renseignements concernant l'acheteur;

5° les renseignements concernant le bénéficiaire du paiement;

6° les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur;

7° la référence du contrat;

8° les détails concernant la fourniture;

9° les instructions relatives au paiement;

10° les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires;

11° les renseignements concernant les postes figurant sur la facture;

12° les montants totaux de la facture;

13° la répartition par taux de TVA.