L. marchés publics Art. 16

Le montant du marché doit être estimé. Le Roi fixe les règles régissant l'estimation du montant du marché.

Sauf disposition contraire, tous les montants de la présente loi s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

TITRE 2. - Marchés publics dans les secteurs classiques

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Section 1re. - Champ d'application ratione personae

Champ d'application ratione personae - généralités